LES AIDES FINANCIERES AU DEMENAGEMENT

 

Les subventions relatives au changement de domicile sont multiples et diversifiées.

Celles présentées ici sont directement liées au déménagement.

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) sur www.anil.org

 

MESURE

ORGANISME

CONDITIONS

MONTANT

DEMARCHE

OÙ S'ADRESSER

Prime de déménagement

(plus de 9300 allocataires en 2003)

CAF

1) Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus

ou

Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et le dernier a moins de 2 ans.

2) Vous déménagez entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre dernier enfant.

3) Vous devez bénéficier d'une aide au logement (APL ou ALF) pour votre nouvelle résidence et faire la demande de la prime de déménagement.

(6 mois maximum après le déménagement)


ASTUCE COURT'DEM

Vous pouvez demander à percevoir une avance, sur présentation du devis.

Le montant de la prime (versée en une fois) est égal à vos frais de déménagement
dans la limite de :

 

- 975,89 € si vous avez 3 enfants


Rajouter 81,32 € par enfant supplémentaire


IMPORTANT :

Si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l'aide.
Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre CAF vous versera éventuellement la différence.

1) Remplir et renvoyer le formulaire Cerfa n°11363*03 (fichier PDF, faire clic doit sur le lien, puis "enregistrer la cible sous") de demande de prime de déménagement accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation


2) Fournir les pièces justificatives (facture réglée à l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, essence...)


IMPORTANT :

Si vous faites appel à un professionnel pour déménager, les lieux de chargement et de livraison ainsi que le mode de règlement utilisé doivent être précisés sur la facture acquittée.

- A la CAF dont dépend votre nouveau domicile
(si régime général)
www.caf.fr

- A la caisse dont vous dépendez si vous relevez d'un régime particulier

Cette démarche est à effectuer dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement


IMPORTANT :

Pour les militaires, les fonctionnaires civils de l'Etat et du MAE : contacter votre administration

 

LIENS UTILES

www.service-public.fr

 

en cas de recours :

(CDAPL) Commission Départementale des Aides Publiques au Logement


Aide spécifique au déménagement

FAS (Fonds d'Action Sociale) via la CAF

1) L'attribution de l'aide est soumise à des conditions de ressources particulières (*)

2) Vos revenus mensuels doivent être inférieurs à 1023 € pour une personne seule ou 1535 € pour un couple.

3) L'aide est attribuée uniquement pour un changement de résidence principale.

4) Vous devez avoir signalé votre nouvelle adresse au service des paiements de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)


(*) détail sur

www.cdc.retraites.fr


Le FAS (Fonds d'Action Sociale) prend en charge 90% de votre dépense pour une aide maximum de 1600 €.

La participation concerne les frais de transport, location de véhicule, caution et agence.

1) Faites la demande d'imprimé par téléphone au 05-56-11-36-68 ou par courrier affranchi ou par mail (*)

2) Remplir et renvoyer la demande d'aide pour le déménagement


3) Joindre la photocopie (en noir et blanc) de la facture datant de moins de 1 an, établie à vos nom et prénom ou la photocopie du reçu de caution ou de frais d'agence

ASTUCE COURT'DEM

Préparez votre numéro de sécurité sociale (sur votre carte vitale) et votre numéro de pension qui seront nécessaires au traitement de votre demande

- Sur www.cdc.retraites.fr

 



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